État civil

Retrouvez toutes les informations utiles pour demander et faire votre carte d’identité et passeport ci-dessous.

Prise de rendez-vous :

 

Pour les demandes de cartes d’identité et de passeport, les usagers doivent effectuer leur demande dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…

Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Bois-Guillaume vous invite à prendre rendez-vous en ligne pour vos demandes de titres en cliquant sur le lien suivant : https://www.clicrdv.com/mairie-de-bois-guillaume.

Si notre planning affiche COMPLET, merci de vous reconnecter plus tard pour accéder à de nouveaux créneaux disponibles, ou de vous adresser à une autre mairie équipée. Pour vérifier que votre commune de naissance est équipée, cliquer sur le lien suivant : COMMUNES COMEDEC

En cas d’indisponibilité, vous êtes invité à annuler votre rendez-vous à l’aide du lien d’annulation transmis par mail. Il est bien sûr INTERDIT de réserver plusieurs RDV pour un même dossier.

Comptez entre 15 et 25 mn pour l’instruction d’une CNI ou d’un passeport.

Au-delà de 4 personnes, merci de prendre rendez-vous par téléphone au 02 35 12 24 40.

Avant de vous rendre à votre rendez-vous CNI et/ou passeport :

–         Préparez votre dossier de pré-demande en ligne depuis votre domicile ou à l’aide de votre smartphone ou tablette sur le site de l’ANTS et acheter votre timbre fiscal électronique.

 

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• POUR UNE CNI:

Vous pouvez effectuer une pré-demande de CNI en ligne sur le site dédié : passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. Ensuite, il vous faudra prendre rendez-vous en mairie en vous munissant de votre numéro de pré-demande.

Les CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont une durée de validité prolongée automatique de 5 ans. Aucune démarche particulière n’est donc à réaliser en Mairie. Le renouvellement de ces cartes n’est pas accepté par les services de l’Etat avant la date d’expiration de la prolongation (pour plus d’information, cliquez sur le lien vers le site du ministère) : sauf si le pays visité n’accepte pas la carte comme titre de voyage et que vous n’êtes pas en possession d’un passeport valide. Pour plus d’informations rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

L’enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet, lors du RDV. Au retrait, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

 

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• POUR UN PASSEPORT :

Vous pouvez effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur le site dédié : passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. Ensuite, il vous faudra prendre rendez-vous en mairie en vous munissant de votre numéro de pré-demande.

–        Assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives nécessaires car tout dossier incomplet ne peut être traité et peut entrainer une nouvelle prise de rendez-vous :

• Pour une CNI : Cliquer sur le lien pour visualiser la liste des pièces à fournir
• Pour un passeport : Cliquer sur lien pour visualiser la liste des pièces à fournir

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans.

Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Depuis le 17 juillet 2013, la présence personnelle des mineurs de moins de 12 ans est obligatoire uniquement au moment de la demande du passeport.

La double présence demeure la règle pour les mineurs de plus 12 ans (prise d’empreintes au moment du dépôt du dossier et lors de la remise.

 

 

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Dans le cas où une copie intégrale de votre acte de naissance est nécessaire, vous aurez à nous présenter un ORIGINAL de moins de 3 mois sauf si :

• votre commune de naissance est adhérente au dispositif COMEDEC,
• vous êtes né-e à l’étranger, de nationalité française et votre acte est transcrit au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes.
• Pour en savoir plus, consultez la page COMMUNES COMEDEC.

ATTENTION : certains sites internet « frauduleux » font payer les copies d’actes, les certificats de nationalité française, l’achat de timbres fiscaux…. alors que ces services sont GRATUITS ! ….. nous vous conseillons d’utiliser ESSENTIELLEMENT nos liens sécurisés ci-dessus pour TOUTES vos démarches…..

Lors de votre rendez-vous, la présence de l’intéressé est OBLIGATOIRE au dépôt de chaque dossier (même pour les très jeunes enfants). Les mineurs doivent impérativement être accompagnés d’un des deux parents ou de son représentant légal.

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, il est important de privilégier la démarche de pré-demande en ligne. Vous pouvez toutefois contacter la mairie par téléphone et vous présenter 15 mn avant votre rendez-vous pour remplir le formulaire CERFA.

Le retrait de votre nouveau titre est libre et sans rendez-vous.

 

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A noter :

 

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de prendre sa photo d’identité en Mairie

Lorsque votre titre sera disponible, vous recevrez un SMS. Vous pourrez alors retirer votre titre (sans rendez-vous) aux heures d’ouverture de la Mairie en vous munissant de votre ancien titre.

Tout titre non retiré dans un délai de 3 mois, à compter de la réception du SMS sera retourné en Préfecture pour destruction.

Refaire la carte d’identité est gratuit, sauf cas de perte ou de vol pour lequel un timbre fiscal de 25 € vous sera demandé.

L’enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet, lors du RDV. Au retrait, la présence du mineur n’est pas obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez l’acheter :

• En ligne et le présenter lors de votre rendez-vous. Deux supports sont possibles :
  • Un document PDF avec un 2D qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette numérique.
  • Ou un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter le dossier.
• Dans un bureau de tabac, s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant de moins de 18 ans qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit obligatoirement pouvoir présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction de la destination
• Formulaire cerfa n°15646*01 (à télécharger) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du formulaire d’autorisation.

 

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Information importante : pour les demandes de passeport en urgence

 

Si vous demandez un passeport pour un départ dans un court délai, il vous faut signalez l’urgence auprès de la Mairie et il sera engagée une procédure prioritaire.
Accordé à titre dérogatoire et très exceptionnel sur présentation de justificatifs valables et conformes soit pour des motifs humanitaires, médicaux ou professionnels. La délivrance de ce titre ne revêt pas de caractère automatique.
Le passeport prioritaire est valable 10 ans (5 ans pour les mineurs) et biométrique avec accord de la plateforme de vérification régionale.
L’état d’urgence sera étudié par l’administration et validé ou non par les services compétents.

Où et comment faire le demande ?

• Un seul dépôt de dossier en mairie est nécessaire.
• Les pièces à fournir sont les mêmes pièces que pour une demande de passeport classique et selon que votre situation. Toutefois, n’oublier de joindre à votre dossier le justificatif de la demande prioritaire (attestation de l’employeur, billets d’avion, réservation de l’hébergement, certificat médical d’hospitalisation, du défunt etc.)
• Le délai de fabrication est variable.

– Si vous vous trouvez dans la situation de partir dans un délai quasiment immédiat et pour un motif d’ordre médical ou humanitaire ou pour raison professionnelle, ou décès d’un membre proche de votre famille, sur justificatifs, vous devez prendre contact par mail avec la Préfecture ([email protected] ) pour déposer un dossier et obtenir un rendez-vous (suite à l’examen de votre dossier vous obtiendrez une réponse sous 48H).

ATTENTION : nous vous rappelons que le passeport ainsi délivré n’est valable qu’un an et qu’il n’est pas biométrique (donc non valable aux Etats-Unis, Japon et Émirats arabes unis par exemple)

• Pour un passeport en urgence pour un majeur, retrouver les démarches en cliquant sur le lien suivant :http://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeport#!/Particuliers/page/F1373
• Pour un passeport en urgence pour un mineur, retrouver les démarches en cliquant sur le lien suivant :http://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeport#!/Particuliers/page/F1035

La préfecture statuera dans un délai de 24 heures.
Après étude de l’urgence et accord de la préfecture, il faudra prévoir un timbre fiscal de 30 €.
L’usager – prévenu par la mairie – devra se rendre à la préfecture aux jour et heure qui lui auront été fixés.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1373

Liste des communes équipées d’une station biométrique

Les garçons et les filles doivent venir en mairie dans le mois de leurs 16 ans avec le livret de famille, leur carte d’identité et un justificatif de domicile.

Vous pouvez désormais réaliser en ligne votre recensement en vous connectant sur le lien ci-dessous.
Ce service est destiné aux citoyens français résidant en France et qui souhaitent réaliser en ligne leur recensement citoyen obligatoire. Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). L’attestation sert aussi pour les inscriptions aux examens et au permis de conduire.

• Cette démarche en ligne ne dispense pas l’usager de se présenter en mairie afin qu’on lui délivre son attestation.
• Elle permet l’inscription automatique sur la liste électorale.

En cas de retard ou de régularisation, vous devrez effectuer la démarche vous-même, l’INSEE, n’aura pas pris en compte votre inscription.

Déclaration de naissance :
Elle doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à l’officier de l’état-civil du lieu de l’événement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 5 jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Les cliniques sont responsables des accouchements qui surviennent dans leur établissement et se chargent des déclarations en mairie en cas d’impossibilité par les parents d’effectuer celle-ci.
La déclaration est faite :

• Soit par l’hôpital
• Soit par la famille : s’adresser au service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :
un certificat d’accouchement, le livret de famille ou les pièces d’identité des parents, un acte de reconnaissance le cas échéant.

Auprès du service état civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l’enfant).
Se munir obligatoirement d’une pièce d’identité. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.
Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Auprès du service état civil de votre choix (de préférence mairie du domicile ou mairie du lieu de naissance de l’enfant).
Le père de l’enfant doit se munir obligatoirement d’une pièce d’identité et de l’extrait de naissance de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître son enfant, si son nom figure dans son acte de naissance.
Le choix du nom sera à faire lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Les extraits d’acte de naissance complets ne peuvent être délivrés qu’au seul intéressé, ses ascendants et descendants en ligne directe. Coût gratuit.
Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public ».

• Personnes nées à Bois-Guillaume

Délivrance : Désormais, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

• Personnes nées à Bois-Guillaume – Bihorel

Délivrance : soit au service de l’Etat civil de la Mairie de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant le lieu de déclaration (remise immédiate), soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire de Bois-Guillaume ou de Bihorel suivant que la déclaration ait été établie à Bois-Guillaume ou à Bihorel, service Etat civil (joindre une copie de pièce d’identité et une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
 Soit par fax au 02 35 12 24 93 ou [email protected] (Bois-Guillaume) ou 02 35 59 56 58 (Bihorel).

• Personnes de nationalité française nées hors de la commune

En France s’adresser à la Mairie du lieu de naissance.

• Personnes nées à l’étranger de nationalité française

S’adresser au Ministère des Affaires Etrangères Etat civil 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes cedex 9.
Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser sa date de naissance et justifier de son identité, de son lien de parenté et si l’acte concerne une tierce personne, la filiation de la personne intéressée.

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public »

Conditions : Suite à la loi du 17 mai 2013 autorisant les mariages pour tous, deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans, de même sexe ou de sexe différent
Chacun des futurs époux doit :

•     n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut-être accordée par le Président de la République).

•     ne pas être marié en France ou à l’étranger

Lieu de mariage : commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de ville.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. 
En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier de l’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage. 
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Formalités avant le mariage : 
dossier de mariage

Pièces à fournir

• 1 pièce d’identité de chacun des époux (CNI, passeport, permis de conduire)
•  1 justificatif de domicile récent de chacun des époux (quittance loyer, facture EDF, eau , téléphone etc….)
•  1 ou 2 témoins par époux , avoir 18 ans résolus ou mineur émancipé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) photocopie d’une pièce d’identité

1 copie intégrale de l’acte de naissance :

• de moins de 3 mois à la date du mariage, si la naissance a eu lieu en France,
• de moins de 6 mois à la date du mariage, si l’acte est délivré dans un consulat
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
• Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à l’hôtel de ville ou au consulat)

Délai de publication des bancs. 
Au minimum :

•  4 semaines, si les deux futurs époux habitent à Bois-Guillaume
•  6 semaines, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune
•  8 semaines, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil

Situation particulières 
Preuve de la dissolution de l’union précédente

• Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
• Divorce : Acte de naissance avec mention marginale du divorce.

Mariage des personnes sous tutelle ou curatelle
Fournir le consentement écrit ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité du tuteur ou curateur.
Nota : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu’il a émis un avis favorable.

Epoux de nationalité étrangère 
Si l’un des deux époux de nationalité étrangère ne parle pas le français, il doit, le jour du mariage, être accompagné d’un traducteur assermenté. Les coordonnées du traducteur ainsi que sa carte seront remis au plus tard, six jours avant le mariage à l’officier de l’état civil.
ATTENTION Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur assermenté, liste au Tribunal de Grande Instance de Rouen ou par le Consulat) e t, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.

A NOTER : Le lancement des travaux d’aménagement du Cœur de Ville interviendra prochainement et aura des incidences sur l’accès à la salle habituelle de célébration des mariages. Contactez nos services pour de plus amples informations.

Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.

• attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d’un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.
  ou
• imprimé rempli en mairie en présence des demandeurs

Délivrance :

• au service état-civil : 24 heures.

Fournir :

• une pièce d’identité de chacun des demandeurs
• un ou plusieurs justificatifs de domicile à Bois-Guillaume faisant apparaître les deux noms.

Coût : gratuit.

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement d’un PACS se fait à la Mairie du domicile des deux partenaires ou chez un notaire (comme cela se fait déjà).

Le PACS est régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée par les lois des 23 juin 2006 et 28 mars 2011. Il ne prend effet qu’au jour de l’enregistrement effectué par le Maire. Il n’a pas d’effet rétroactif (tout ce qui vous appartient avant l’enregistrement du PACS restera tel quel).

Le PACS fait l’objet systématiquement d’une mention en marge des actes de naissance.

IMPORTANT : Il est souhaitable de nous transmettre votre dossier par courrier ou par mail avant de fixer une date de rendez-vous.

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>Documents à fournir

LE JOUR DE L’ENREGISTREMENT DU PACS A LA MAIRIE DU DOMICILE

ATTENTION ! Tout dossier incomplet sera renvoyé à une date ultérieure, y compris les photocopies des pièces d’identité (et du ou des livrets de famille en cas de divorce)

• une convention (contrat de PACS) en 1 seul exemplaire original, rédigée à l’aide du CERFA n° 15726*02, à télécharger sur le service public ou à rédiger à la main avant le rendez-vous, datée et signée par les deux partenaires (Merci de prévoir une marge d’environ 7 cm sous vos signatures).

Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. La loi ne fixe qu’un cadre général à cette aide mutuelle, les partenaires dans leur convention déterminent toutes les modalités et notamment celles relatives au choix du régime de gestion du patrimoine qu’ils vont acquérir (à défaut de mention contraire dans la convention, c’est le régime de la séparation des biens qui s’appliquera).

La convention doit contenir au minimum la phrase suivante : “Nous soussignés, noms et prénoms, concluons un PACS régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006″

Lorsque la convention est établie par acte notarié, le notaire ayant recueilli la déclaration conjointe a compétence depuis la loi du 28 mars 2011 pour procéder à l’enregistrement du PACS ainsi qu’aux formalités de publicité. (mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.)

• l’original de la COPIE  INTÉGRALE (et non un simple extrait) de l’acte de naissance de chaque partenaire daté de moins de 3 mois. Elle est délivrée par la mairie de votre lieu de naissance (il est possible d’en faire la demande en ligne www.acte-naissance.fr et choisir la commune du lieu de naissance).
  •  pour les personnes de NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE :
    • acte de naissance du pays d’origine, daté de moins de 6 mois, traduit en français et légalisé.
    • certificat de coutume daté de moins de 6 mois, traduit en français, délivré par le consulat (celui-ci certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur dans votre pays et au vu des pièces d’état-civil produites par vous-même, qu’au regard de la loi personnelle, vous êtes majeur, juridiquement capable et célibataire). Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état- civil permettant de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS pour le partenaire étranger. En l’absence de certificat de coutume complet, vous devez faire établir par les autorités de votre pays un certificat qui précise à minima : l’âge de la majorité tel que prévu par la loi de votre pays et l’indication que vous êtes ou non majeur, si vous avez la capacité juridique ou non de conclure un contrat (si votre loi nationale connaît un régime de protection des majeurs).
    • certificat de non-pacs daté de moins de 6 mois délivré par le service central de l’Etat -Civil.
    • certificat de non-inscription au répertoire civil daté de moins de 6 mois (pour les résidents en France depuis plus d’un an), délivré par le ministère des affaires étrangères – Service Central de l’Etat- Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09.
  • pour les FRANÇAIS NÉS À L’ÉTRANGER :
    • copie intégrale de l’acte de naissance délivré par le service de l’état-civil de NANTES (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html)
  • pour les personnes DIVORCÉES :
    • tous les livrets de famille portant mention des différents divorces avec leur photocopie (même si vous fournissez en plus l’acte de naissance demandé ci-dessous)
    • acte de naissance portant obligatoirement mention en marge de ces divorces  (en cas d’absence de cette mention, l’intéressé devra contacter la mairie de son lieu de naissance pour l’y faire inscrire, aucun PACS ne pourra pas être enregistré si cette mention fait défaut).
  • pour les personnes VEUVES :
    • copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé portant mention du décès
  • pour les RÉFUGIÉS POLITIQUES ou APATRIDES
    • certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Directeur de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) 45, rue Maximilien Robespierre 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

• l’original et la photocopie recto verso des cartes nationales d’identité en cours de validité – ou de tout autre document officiel délivré par une administration comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, photo et signature, identification de l’autorité qui a délivré le document, date et lieu de délivrance de ce dernier (ex: passeport, permis de conduire…).
• une attestation sur l’honneur établie par chaque partenaire indiquant l’absence de lien de parenté ou d’alliance, datée et signée.(à remplir – attestation ci-jointe)

Ex : “ Je soussigné, nom et prénoms, atteste sur l’honneur n’avoir aucun lien d’alliance ou de parenté avec mon partenaire, nom et prénoms”.

• une attestation sur l’honneur établie par chaque partenaire, datée et signée précisant l’adresse de leur résidence commune sur BOIS-GUILLAUME où est faite la déclaration de PACS.

Ex : “ Je soussigné, nom et prénoms, atteste sur l’honneur fixer ma résidence commune à telle adresse…. avec mon partenaire, nom et prénoms”

TOUTE FAUSSE DÉCLARATION EST SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE SON AUTEUR

Tableau comparatif PACS / Mariage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public »

Déclaration – Réglementation
Service Etat civil de la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil).

Pour les défunts de nationalité française : 
Se munir :

• Certificat médical de décès (obligatoire)
• Livret de famille ou extrait de naissance du défunt

Pour les défunts de nationalité étrangère :
Se munir :

• Certificat médical de décès (obligatoire)
• Tous documents pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.

Crémation
Les volontés d’être crématisé(e) doivent être exprimées par l’intéressé(e) de son vivant par simple courrier. En cas d’absence de dernières volontés, la demande pourra être faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques.

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.
Cet acte officiel prouve la qualité d’héritier d’une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.
L’acte de notoriété sera inscrit en marge de l’acte de décès à la diligence du notaire.

Cette démarche ne s’effectue plus en Mairie :

• Lorsqu’il s’agit d’une succession de moins de 5000 €,  une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit auprès des organismes pour justifier de leur qualité d’héritier.
• Dans le cas d’une succession de 5000 € ou plus, un acte de notoriété sera délivré par le Notaire.

Pour les administrations françaises, il n’y a plus de certifications conformes depuis 2001.

Les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes. Pièces à fournir dans le cas : demande de l’autorité étrangère, l’original de la pièce et la ou les copies lisibles. Où s’adresser ? Dans la commune du domicile.

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d’accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004).

 

Le demandeur de l’attestation doit se présenter personnellement en mairie muni de :

• Timbre fiscal à 30 € : Depuis 1^er janvier 2019, seuls les timbres électroniques seront acceptés pour les attestations d’accueil : téléchargez la procédure d’achat ici
  • L’achat du timbre reste possible depuis les postes en libre service installés dans les services de la DGFiP (chez les buralistes agréés, services des impôts des particuliers, trésoreries, services des impôts des entreprises.)
    
  • Avant de vous rendre en mairie, accédez au lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191 qui vous permettra de consulter les fiches pratiques d’informations mises à votre disposition par le site service public.fr.
• Livret de famille
• Bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires mentionnant la description ou la surface habitable de votre logement
• Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, Eau, quittance de loyer).
• 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus si  indemnités de chômage, présenter la notification des droits).

Il vous sera demandé notamment les données relatives aux attestations d’accueil antérieurement faites par vous-même, s’il y a lieu (nombre, dates, identité de(s) l’étranger(s)

Pour les demandeurs de nationalité française :

• Carte Nationale d’Identité
• ou passeport

Pour les demandeurs de nationalité étrangère :

• Carte de séjour temporaire
• ou carte de résident
• ou certificat de résidence pour les algériens
• ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen
• ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
• ou carte diplomatique
• ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères

Renseignements concernant le(s) visiteur(s) etranger(s) :

• Nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe
• Nationalité
• Domicile actuel
• Date d’arrivée et date de départs prévus + durés du séjour au domicile du demandeur
• Coordonnées du ou des passeport(s)
• Lien avec l’hébergeant
• Renseignement concernant l’assurance devant être prise soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant.

Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

En France on peut être Français à la naissance ou devenir Français au cours de l’existence, soit :

• de plein droit
• par déclaration au Tribunal d’Instance
• par naturalisation

Loi du 16 mars 1998
A compter du 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à la majorité.

Conditions à remplir :

• avoir 18 ans
• être né en France de parents étrangers à compter du 1er septembre 1980
• avoir vécu en France pendant au moins cinq années consécutives ou non, depuis l’âge de 11 ans.

(Possibilité d’acquérir la nationalité française par anticipation à partir de 13 ans).
Pour obtenir un certificat de nationalité, vous devrez présenter les documents prouvant votre naissance et votre résidence en France au service de la nationalité au Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser :

• au Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile
• à la Préfecture

Ou s’adresser : personnes nées en France :
Casier judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3

Personnes nées dans les DOM-TOM
Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon).

Renseignements, pièces à fournir :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Joindre la copie de pièce d’identité.
Coût : gratuit

La sortie de territoire est de nouveau obligatoire pour tout enfant mineur de nationalité française ou étrangère voyageant seul ou avec une personne autre que le ou les parents, dans les pays de l’union européenne.

Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale devra être muni de sa pièce d’identité
(carte nationale d’identité ou passeport) et d’une autorisation de sortie du territoire signée par son représentant légal, accompagnée de la photocopie du titre d’identité de celui-ci. Il n’ai plus nécessaire de se présenter en Mairie.
Formulaire à télécharger via le lien ci-dessous et à présenter à la douane.