Avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme, si vous avez un projet abouti vous pouvez consulter l’architecte conseil du CAUE, disponible uniquement sur rendez-vous, au service urbanisme, les mercredis après-midi.
Pour tout projet de plus de 5m², hors abri de jardin, une taxe d’aménagement est exigée.
Taux métropole : 5%.
Taux département : 1,6 %.
Vous pouvez trouver ci-après l’ensemble des formulaires cerfa à déposer, accompagnés des pièces exigées (voir formulaires) pour tout projet créant plus de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le nombre d’exemplaires à fournir dépend du projet et de sa localisation (voir formulaires).
-
Certificat d’urbanisme :
-
Déclaration préalable de travaux :
Certaines réglementations sont à conserver en mémoire : vous réalisez une construction de moins de 20 m² ou une extension ou surélévation de moins de 40m² en zone urbaine (U), créez ou modifiez des ouvertures, effectuez une modification de l’aspect de vos façades (matériaux, teintes…), effectuez un changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade, une demande de déclaration préalable est à déposer en Mairie. Le délai d’instruction est d’un mois maximum en dehors du périmètre des monuments historiques et sous réserve que le dossier soit complet .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
-
Permis de construire :
Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, pour les extensions ou surélévation de plus de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher et les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade. Lors du dépôt du dossier, le recours à l’architecte est obligatoire si la construction dépasse 150 m². Le délai d’instruction est de deux mois maximum pour les maisons individuelles en dehors du périmètre des monuments historiques et sous réserve que le dossier soit complet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
-
Autorisation de travaux (établissement recevant du public)
Les activités recevant du public (services, commerces, artisans, bureaux, administrations) doivent impérativement déposer au service Urbanisme de la Ville, un dossier d’autorisation de travaux pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité d’incendie et de secours, sous risque d’amendes (Arrêté du 8 décembre 2014 et Article L152.4 du code de la Construction et de l’Habitation).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
-
Pose d’une enseignes / publicité :
> Télécharger le règlement de la commune
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288
TRAVAUX : Occupation du domaine public et redevance
Vous souhaitez occuper l’espace public pour installer une benne, un échafaudage, une clôture de chantier, etc. ou encore effectuer un déménagement ? Vous devez en faire la demande au préalable.
Retrouvez ici toutes les informations liées à l’occupation du domaine public concernant vos travaux :
En application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.
Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée.
L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).
Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la Direction des Services Techniques de la Mairie par voie postale, dépôt direct aux Services Techniques (555 rue Herbeuse, 76230 Bois-Guillaume) ou par courriel à [email protected] au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, en remplissant le formulaire téléchargeable ci-dessous. Vous retrouverez aussi les tarifs dans ce formulaire.
Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office, appliquée à la première constatation.
Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.